CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDES, RECEPTION OU PRISE EN CHARGE DE LA MARCHANDISE : Il est rappelé que suivant un usage courant ces opérations peuvent s'opérer verbalement et sans passation d'écritures émanant du bénéficiaire. Le client qui désirerait qu'il en soit autrement devra le formuler explicitement.

GARANTIES – LIVRAISONS : La Garantie de nos produits est celle de nos fournisseurs. Dans tous les cas, elle se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l'exception de toute autre cause de préjudice.
Les délais de livraisons sauf convention spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, rabais ou une indemnité.
Les livraisons s'opèrent franco pour toutes commandes par notre camion exceptées certaines conditions spéciales, dans le cas contraire le client participera à des frais de transport.
Les Chantiers sur lesquels les marchandises doivent être livrées devront être d'abord facilement accessibles et ne représenter ni risque ni danger. La livraison se fera toujours sous la direction et la responsabilité de l'acheteur. Les cas fortuits ou de force majeure dégagent le vendeur de toutes responsabilités quant à la livraison des fournitures commandées.
En cas de carence de l'acheteur dans la prise en charge des marchandises commandées il nous sera possible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer en raison de ces défaillances, le règlement du prix et tous dommages et intérêts soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés pour nous dédommager.

RETOUR DE MARCHANDISES : Tout retour de marchandises devra se faire obligatoirement avec accord préalable et les frais inhérents seront à la charge du client.

COLORATION ET RECOMMANDATIONS DE MISE EN ŒUVRE : Les Fiches Techniques de tous nos produits sont à la disposition sur simple demande. Nous dégageons toute responsabilité en cas d'utilisation du produit non conforme à sa fiche technique où à ses instructions d'emploi figurant sur l'emballage. Malgré tous les soins apportés à nos colorations, nous ne pouvons garantir une similitude absolue entre les teintes des nuanciers et les teintes réalisées. Dans tous les cas, il appartient à l'applicateur de s'assurer de la conformité de la teinte avant application. Notre responsabilité en cas de différence, se limitera au remplacement éventuel du produit, à l'exclusion de toutes autres demandes de prise en charge et/ou dommages et intérêts.
Avant toute mise en œuvre de nos produits, il est recommandé de se conformer aux règles professionnelles ainsi qu'aux règles et de l'art en vigueur et DUT 20-1, 23-1, 26-1, 59-1, 59-2, 59-3, 42-1 en vigueur, ainsi qu'aux normes AFNOR.
Les teintes sombres, d'un coefficient de réflexion solaire inférieur à 30%, doivent être réservées aux parties non exposées, ceci du fait de l'augmentation des températures superficielles qu'elles provoquent par rapport aux teintes claires DTU 42-1. Elles occasionnent des chocs thermiques plus importants et subissent un vieillissement accéléré du film. Elles ne sont pas visées par la bonne tenue définie dans la Norme AFNOR NFT 36-001.

PAPIERS-PEINTS – REVETEMENTS MURAUX – MOQUETTES : EN CAS DE SUITE DE COMMANDE, il ne peut être exigé que la nouvelle livraison soit utilisable et assimilable avec la marchandise ayant fait l'objet d'une livraison précédente.
Les professionnels de ces prestations doivent apporter tous leurs soins à la reconnaissance et à la préparation des supports, en vue d'assurer leur homogénéité et leur capacité à supporter, papiers peints, revêtements muraux et de sols, notamment en sélectionnant les colles et ingrédients, de manière à ce qu'ils soient compatibles avec les produits concernés, et afin que ces derniers soient mis en œuvre suivant les techniques appropriées et recommandées suivant DTU 59.4 et normes AFNOR NFP 74.204 1 et 2 et NFP 74.205.
Avant la mise en œuvre et toute découpe, la marchandise doit être contrôlée : références, bains et teintes entre les rouleaux ou revêtements. Dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de teinte est possible entre les collections ou échantillons et le matériau livré, la similitude ne pourra être exigée.
La poursuite de la pose au-delà d'un lé consacre l'agrément du produit et interdit à l'utilisateur le droit de contester par la suite la qualité de ce produit. Pour ce qui est des produits naturels, une différence de nuance entre deux livraisons, par rapport à l'échantillonnage, est propre au produit textile et ne peut faire l'objet, dans ces conditions, de réclamation.

ASSISTANCE : Sans pour autant se substituer à un Maître d'œuvre ou à un organisme technique agréé, nos techniciens démonstrateurs, comme notre Service Commercial pourront informer les poseurs et applicateurs spécialistes qui en feront la demande sur la stratégie à mettre au point, en vue d'arriver à opérer dans les meilleures conditions cette pose ou application. Néanmoins, cette intervention se fera toujours au risque et sous la responsabilité du poseur ou de l'applicateur.

RESERVE DE PROPRIETE : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu au paiement par l'acheteur de l'intégralité de leur prix ainsi que de toutes les sommes annexes à celui-ci. Ces matériaux demeureront sous la garde et la responsabilité de l'acquéreur. La reprise s'opérera, le cas échéant, dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mai 1980 ; bien que restant notre propriété jusqu'au paiement de leur prix, nos produits sont susceptibles d'être revendus en l'état ou après transformation ou utilisation par notre acheteur. En conséquence, nous sont d'ores et déjà, transférées les créances de notre acheteur nées d'une vente en l'état ou après transformation ou utilisation, d'une perte, d'un vol ou d'un dommage subis par nos produits.

PAIEMENT : Les délais de paiement sont fixés par le Vendeur. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant. Toute contestation relative à la facturation doit venir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d'en permettre le traitement avant l'échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée à l'échéance par l'Acheteur. Le défaut de paiement d'une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci l'exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus. Conformément à la directive 2000 du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne "le taux d'intérêt pour retard de paiement que le débiteur est obligé d'acquitter correspond au taux appliqué par la BCE majoré d'un minimum de 7 points".

JURIDICTION : De convention expresse, toutes contestations, quelles qu'en soient les causes, seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège de notre Etablissement, qui a compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, même domiciliées, ne font pas une dérogation à ce qui précède.